Définition du Handicap 


057


Cette définition apparait plus ou moins clairement dans différents Codes, et en ce qui nous concerne dans le Code de l’Aviation Civile:


En 426-19:

-La pension d'orphelin versée au profit de chacun des enfants à charge, tels que définis à l'article R. 426-20, est égale à 12 % de la pension de l'affilié. outefois, ce taux est porté à :

1° 50 % au profit de chaque enfant orphelin de père et de mère ;

2° 72 % au profit de chaque enfant orphelin de père et de mère et atteint d'une infirmité permanente telle que définie au second alinéa de l'article R. 426-20.

en 426-20:

Sont considérés comme enfants à charge pour l'application du présent code les enfants âgés de moins de vingt et un ans dont la filiation est légalement établie en application du titre VII du livre Ier du code civil ou résulte d'une adoption plénière, s'ils n'exercent pas une activité rémunérée sauf si celle-ci leur procure un salaire inférieur au salaire servant de base au calcul des allocations familiales.

Sont assimilés aux enfants à charge, après leur vingt et unième anniversaire, les enfants atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'impossibilité de gagner leur vie, à la condition qu'ils aient été atteints de l'infirmité avant leur vingt et unième anniversaire ou avant leur vingt-cinquième anniversaire s'ils poursuivaient des études secondaires ou supérieures.

 

C’est « l’impossibilité de gagner leur vie » qui reconnue, permet à la CRPN d’assurer le versement d’une pension de réversion. 

En pratique, et même si chaque cas est considéré de façon humaine et non bureaucratique, c’est l’attribution par la COTOREP (autrefois) par la CDAPH aujourd’hui (Commission Départementale)  d’un taux de handicap de 80% qui fait foi.

© POUSSYBREAKWAVES 2015