LA PASSERELLE

INFORMATIONS UTILES

VACANCES SPÉCIALISÉES AVEC ENCADREMENT RENFORCÉ POUR HANDICAPÉS PHYSIQUES OU MENTAUX:

Savez-vous que votre Mutuelle peut vous aider financièrement (ces séjours étant coûteux). La Mutuelle Air France MNPAF par exemple se montre généreuse et bienveillante. La contacter selon votre cas particulier.

Sinon de nombreux dispositifs existent, c’est bien le problème, avec des durées de traitement des dossiers très longues.

Prestation de compensation du handicap, là c’est la MDPH et une attestation de l’action sociale pour avoir une petite aide.

Le fond départemental de compensation: voir la Mairie puis la MDPH

Très bons retours de nos membres l’ayant essayé…malheureusement aucun séjour n’a été possible en 2020 cause COVID.

Et bien entendu APAJH ou UNAPEI les organisations de soutien aux parents d’enfants handicapés.

LA PRIME D’ACTIVITÉ…PAS SIMPLE!

Elle remplace le RSA«Activité» et l’ancienne Prime pour l’Emploi depuis janvier 2016. Elle s’adresse aux travailleurs dont le salaire est faible (handicapé ou pas) moins de 1,3 SMIC mensuel,soit 1485 euros en janvier 2016.

La CAF propose de faire une simulation en ligne pour savoir si on y a droit, et on peut dans l’affirmative faire immédiatement une demande en ligne.

Un travailleur handicapé en ESAT perçoit une rémunération (salaire) une AAH qui complète cette rémunération, éventuellement une APL (allocation logement). Il peut demander cette prime d’activité qui sera modulée en fonction des chiffres précédents.

Moins on touche (salaire AAH etc…) plus la prime d’activité est importante.

AAH, AEEH,ACTP, ACFP, PCH, vers une simplification des Aides financières…

Cela reste complexe: comment être certain sans pour autant faire fortune qu’on touche bien ce à quoi on a droit?

pour être complétement informé, en attendant que cela change:

LE CONTRAT D’EPARGNE HANDICAP

Vous êtes certainement au courant mais il peut être utile de rappeler que ce type de contrat, où que vous le preniez, est indispensable pour protéger une personne handicapée.Les banques vous proposent toutes ce type de contrat.

Souvent méconnue, l’Epargne Handicap en assurance vie est une solution qui peut s’avérer avantageuse.

Qu’est-ce qu’un contrat Epargne Handicap ?

«Les contrats d'épargne handicap sont des contrats d'assurance en cas de vie, d'une durée effective au moins égale à 6 ans, qui garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint, lors de la souscription du contrat, d'une infirmité l'empêchant de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle.» [Rescrit N° 2005/24 (FP) du 6 septembre 2005]

L’Epargne Handicap est un contrat d’assurance vie avec une option « Épargne Handicap ». Il a une durée effective d’au moins 6 ans, et garantit à l'assuré le versement d'un capital ou d'une rente à l'échéance.

De nombreux contrats Patrimea Premium(Groupe Société Générale), Ethic vie (Groupe Crédit Mutuel Arkea) etNetlife(Groupe Crédit Agricole Assurances) sont éligibles à ce dispositif.

Les conditions pour en bénéficier

Le contrat Epargne Handicap est réservé aux personnes handicapées en âge de travailler (avec un âge limite de 16 ans). L'individu doit être atteint d’une infirmité l’empêchant d’exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

Un questionnaire de santé ou des justificatifs (carte d’invalidité, attestation d’octroi de l’Allocation Adultes Handicapés (AAH)…) peuvent être demandés par l'assureur.

Les majeurs protégés peuvent également souscrire à ce contrat, sous réserve d'accomplir des formalités supplémentaires (autorisation du curateur, tuteur, juge des tutelles, double signatures…).

Le contrat d'assurance-vie doit être d'une durée effective d'au moins 6 ans.

Les atouts de l’Epargne Handicap

Au moment de la constitution de l’épargne

Les cotisations versées (versements effectués sur le contrat d'assurance vie) procurent au souscripteur d'un contrat d'épargne handicap un avantage fiscal (source bofip :Article 199 septiès CGI).

En effet, ce contrat octroie une réduction d'impôt sur le revenu à hauteur de 25% du montant total des primes versées, dans la limite annuelle de 1 525 € (majoré de 300 € par enfant à charge).

L’avantage annuel maximal procuré à une personne en situation de handicap célibataire et sans enfant est donc de 381 euros (1525 x 25%).

Attention : cette réduction d’impôt pourra faire l'objet d'une reprise en cas de résiliation du contrat avant l'expiration du délai minimum de six ans. (source bofip :BOI-IR-LIQ-20-20-40-20180704)

Pendant la phase de constitution de l'épargne, les prélèvements sociaux ne sont pas dus "au fil de l'eau", comme cela est le cas pour les contrats d'assurance-vie "classiques " libellés en euros. Les intérêts produits sur ces contrats ne sont donc soumis ni à la CSG-CRDS, ni aux autres prélèvements sociaux (source : CSS. art. L.136-7 etInst. adm. 15 novembre 2010, BOI 5 I-4-10).

Prélèvement à la source 2019 et réduction d'impôt Epargne Handicap

L'avantage fiscal lié au contrat Epargne Handicap passera-t-il à la trappe avec l'année blanche 2018 ?

Non, le souscripteur bénéficiera bien de l'avantage fiscal en septembre 2019 lorsqu'il procédera à sa déclaration de revenus.

Au moment des rachats sur le contrat

Le contrat Epargne Handicap reste avant tout un contrat d’assurance vie : d'où l'absence d'impôt sur le revenu tant qu'aucun rachat partiel ou total n’est réalisé.

En cas de retrait, les intérêts et plus-values générés sur le contrat subiront la même fiscalité qu’un contrat d’assurance vie classique.

Les prélèvements sociaux sont également dus en cas de rachat partiel ou total opéré sur le contrat par l'assuré. (source :RM Hostalier JOAN 5 mai 2009, n°38054)

Au dénouement du contrat

La fiscalité applicable au dénouement du contrat épargne handicap avec versement du capital au souscripteur est celle de droit commun (en fonction de l’antériorité du contrat, de la date des versements…)

En cas d’option pour une sortie en rente viagère, le montant perçu sera imposable, après un abattement qui dépendra de l'âge du souscripteur à la date du premier versement.

Au moment de la transmission

Cumul avec les aides sociales

Le contrat Epargne Handicap offre également un régime de faveur relatif aux aides sociales. Les versements effectués et capitalisés ne sont en effet pas pris en compte dans le calcul des aides sociales.

Au décès de l’assuré, les prélèvements sociaux ne seront pas dus sur le capital transmis. [Inst. adm. 15 novembre 2010, BOI 5 I-4-10 § 33]

Le contrat d’Epargne Handicap étant avant tout un contrat d’assurance vie, il bénéficie des mêmes modalités de transmission avantageuses. Le capital sera transmis hors succession au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par la clause bénéficiaire.

Ce n’est qu’en cas de retrait, et uniquement sur la plus-value imposable, que seront calculés l’AAH et les différentes aides. Le capital n’entre pas dans ce calcul.

Les rentes viagères Épargne Handicap entrent en compte dans le calcul de l’AAH qu’après un abattement de 1 830 euros / an. (CSS. art D 821-6etCSS. art R 821-4)

Le contrat Epargne Handicap offre également un régime de faveur relatif aux aides sociales. Les versements effectués et capitalisés ne sont en effet pas pris en compte dans le calcul des aides sociales.

Les rentes viagères Épargne Handicap entrent en compte dans le calcul de l’AAH qu’après un abattement de 1 830 euros / an. (CSS. art D 821-6etCSS. art R 821-4)

LA PERSONNE DE CONFIANCE

La Tutelle assumée par un parent présente les avantages de la protection de la Juge ou du Juge. Les comptes remis au tribunal chaque année entrainent de plus en plus souvent des contrôles payants et sur tous ans.

Ces contrôles sont effectués moyennant finances (à la charge de la personne protégée) par une association PROMAJE . Nous le regrettons.

Si la situation familiale le permet (suffisamment de parents proches concernés et disponibles, vous pouvez demander au Juge ou à la Juge de substituer à la mesure de Tutelle une Mesure d’Habilitation Familiale Générale (article 494-1 et suivants du Code Civil).

Ceci supprime les contrôles annuels. Nous commenterons cette mesure dans une prochaine mise à jour.

La durée de cette mesure est souvent fixée à 78 mois, et cela permet de simplifier la gestion de la Tutelle par la famille, après que le/la juge aie jugé de leur motivation. En cas de doute ou de situation particulière (vente achat immobilier concernant la personne protégée par exemple on demande l’autorisation de la justice.

Le fait d’éviter les contrôles des comptes, qui sont maintenant payants et à la charge de la personne vulnérable soulage les finances de cette dernière. Car plus le patrimoine est important plus le contrôle est cher, même si la situation est très simple.