Nos Statuts 


STATUTS

 


A.    BUT ET COMPOSITION

 Article 1 (modifié)

ARPPNAC (Association des Retraités et Pensionnés du Personnel Navigant de l'Aéronautique Civile), APNA (Association des Professionnels Navigants de l'Aviation), le SSNAM (Service Social des Navigants de l'Aviation Marchande, la CRPNPAC (Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l'Aéronautique Civile), LES AILES BRISEES, qui adhèrent aux présents statuts, forment sous le nom de « LA PASSERELLE, ASSOCIATION D'AIDE AUX ENFANTS HANDICAPES DES AFFILIES DE LA CRPNPAC » une association conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

 Sa durée est illimitée.

 Article 2 (modifié)

 Cette association non confessionnelle a pour but :

 2-1   De promouvoir toutes actions, en son pouvoir, destinées aux enfants handicapés des affiliés de la CRPN ;

 2-2   D'assumer le parrainage affectif des enfants handicapés des affiliés de la CRPN sur demande d’un parent ou d’un représentant légal, dans le but d'assurer une continuité familiale et d'être à même d'offrir à la personne protégée un meilleur bien‑être.

 Article 3

 Le siège social de l'association est fixé au 8 Rue de l'Hôtel de Ville 92522 NEUILLY‑SUR‑SEINE CEDEX à la CRPNPAC. Il peut être transféré en tout autre lieu, par décision du conseil d'administration.

Article 4 (modifié)

 L'association comprend :

 Ø  Les membres fondateurs, membres de droit énumérés à l'article 1.

 Ø  Les membres actifs constitués par toute personne, affiliée à la CRPN ayant, ou ayant eu, un ou plusieurs enfants handicapés et acceptant les présents statuts. Les enfants orphelins handicapés des membres actifs sont de plein droit membres actifs et sont dispensés de paiement de cotisation.

 Ø  Les membres associés : toute personne physique ou morale n'appartenant pas aux deux premières catégories, désirant devenir membre de l'association, doit en faire la demande au conseil d'administration et son adhésion ne peut être acceptée que si le conseil d'administration l’approuve à la majorité des trois quarts. Ces membres ne peuvent pas être élus au conseil d’administration mais ils peuvent y participer en qualité de consultants, sans ouverture au droit de vote.

 Ø  Les membres d’honneur : Toute personne rendant ou ayant rendu des services à l'association, contribuant ainsi à son rayonnement et à son développement, peut être nommée membre d'honneur par le conseil d'administration. Les membres d'honneur sont dispensés de paiement de cotisation.

 Article 5 (modifié)

 La qualité de membre actif de l'association se perd :

 soit par démission,

soit par radiation prononcée par le Conseil d’Administration,

soit par radiation pour non-paiement de la cotisation pendant trois ans, ceci malgré les rappels effectués.

Article 6

 La cotisation annuelle est fixée par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.


B.    ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

 Article 7 (modifié)

 L'association est administrée par un conseil d'administration composé de 6 à 24 membres.

 Chacun des membres fondateurs de l'association visé aux articles 1 et 4 des présents statuts est représenté au conseil d'administration par un administrateur titulaire et un administrateur suppléant désignés à cet effet par les organismes fondateurs.

Les autres membres du conseil d'administration, parmi les candidats des membres actifs, sont élus au scrutin secret, si la demande en est faite, pour trois ans, par l'assemblée générale annuelle.

 Les deux tiers au moins du conseil sont réservés aux parents des enfants handicapés.

Le Président est choisi parmi les parents d’enfants handicapés.

 Le conseil d'administration est renouvelable par tiers, chaque année.

 En cas de vacance d'un poste du conseil d'administration entre deux assemblées générales annuelles, il est pourvu à cette vacance par le conseil, par voie de cooptation ; cette décision étant soumise à la ratification de l'assemblée générale qui suivra.

 Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à la date où devrait normalement expirer le mandat du membre remplacé.

 Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret si la demande en est faite, un bureau composé d'un Président, d'un ou deux Vice-Présidents, d'un Secrétaire et d'un Trésorier, auxquels il pourra éventuellement adjoindre un Secrétaire adjoint, un Trésorier adjoint.

 Le conseil se réunit au moins trois fois par an et chaque fois que nécessaire, sur la demande de son Président ou sur la demande du quart de ses membres.

 La présence du tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validation des délibérations.

 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix par moitié, la voix du Président est prépondérante. Il est tenu un procès verbal des séances du conseil, dont un exemplaire sera signé par le Président et le Secrétaire.

Les procès verbaux sont portés sur un registre signé conjointement par le Président et le Secrétaire.

 Le Président peut inviter toute autre personne présentant un intérêt pour l'association, à assister comme consultant aux séances de l'assemblée générale ou du conseil d'administration.

Article 8

 Les membres du conseil ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. 

Toutefois, les frais exposés par un administrateur dans l'intérêt de l'association lui sont remboursés sur présentation de toute pièce justificative.

Article 9 (modifié)

L'assemblée générale comprend tous les membres de l'association, à quelque titre qu'ils y soient affiliés.

 L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur demande de un quart au moins de ses membres. Elle peut, toutefois, être convoquée à titre extraordinaire par le Président soit de sa propre initiative, soit par demande de la majorité du conseil. La convocation et l'ordre du jour doivent être envoyés à tous les membres, au moins quinze jours à l'avance par lettre ordinaire.

 Le vote par pouvoir est admis. Seuls votent les membres comptant au moins trois mois de présence dans l'association et à jour de leur cotisation.

 Article 10 (modifié)

 L'assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration, sur la situation financière et morale de l'association.

 Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil.

 Le quorum requis est du quart de ses membres présents et représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple.

 Les dépenses sont ordonnancées par le Président ou, dans le cas d'une délégation, par le Trésorier

Article 11 (modifié)

L'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président ou toute autre personne appartenant au conseil d'administration, qu'il peut déléguer. Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civiques.

La délibération du conseil relative aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles doit être munie de l'approbation de l'assemblée générale pour être exécutoire.

Article 12

 Une comptabilité sera tenue par l'association pour ses dépenses et recettes propres.

 C.    RESSOURCES

 Article 13

 Les ressources se composent :

Ø  des cotisations, des subventions de l'Etat et des collectivités publiques ainsi que de leurs établissements ;

Ø  du produit de libéralités dont l'emploi est précisé lors du versement ;

Ø  des intérêts et revenus des biens qu'elle possède ;

Ø  toute subvention de parrainage ou de mécénat en provenance de toute personne physique ou morale, conformément à l'article 238 bis du code général des impôts et des conditions pour recevoir des dons et legs prévues par la loi du 14 janvier 1933 et du décret du 13 juin 1966 ;

Ø  le conseil d'administration par délégation de l'assemblée générale fixe le montant de la rétribution pour service rendu, qui devra permettre d'équilibrer les comptes.

A cet effet, l'association s'oblige :

Ø  à présenter ses registres et précisions de comptabilité sur toute réquisition du Ministre de l'Intérieur ou du Préfet, en ce qui concerne l'emploi desdites libéralités,

Ø  à adresser au Préfet un rapport annuel sur sa situation et sur ses comptes financiers y compris ceux des comités locaux,

Article 14 

Le patrimoine de l'association répond seul des engagements contractés et aucun des membres adhérents ne peut encourir de responsabilité propre du chef desdits engagements sauf en cas de faute personnelle. 

D.   CHANGEMENTS - MODIFICATIONS - DISSOLUTION

Article 15

Les statuts ne peuvent être modifiés que par une assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet quinze jours à l'avance. Pour délibérer valablement, elle doit se composer au moins d'un quart des membres en exercice. Si ce quorum n'est pas atteint l'assemblée doit être convoquée à nouveau entre le quinzième et le trentième jour suivant la date de la première Assemblée. Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 16 (modifié)

L'association doit faire connaître dans les trois mois à la Sous‑préfecture de l'arrondissement où elle a son siège social, tous changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts.

 Ces modifications sont en outre consignées sur un registre spécial. 

Article 17 (modifié)

 

La transformation, la fusion ou la dissolution de l'association ne peut être prononcée que par l'assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet.

Les conditions de convocation de quorum et de majorité sont les mêmes que celles prévues aux Articles 9 et 15.

L'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association, à destination d’associations poursuivant des buts similaires.

La dissolution doit faire l'objet d'une déclaration à la Sous‑préfecture du siège social.

Article 18

 Un règlement intérieur, établi par le conseil d'administration, détermine les détails d'exécution des présents statuts et fixe les divers points prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.

Son établissement, comme sa modification, n'ont pas besoin d'être soumis à l'approbation de l'assemblée générale.


Le 23 mars 2006

Statuts signés par deux membres du Bureau :


 

 Evelyne BOUSSAUD                              Secrétaire                                  

 Jean-Roland VENTEJOUX                    Président

                                                                    

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